Le Risque de développement Contribution au maintien du droit à réparation Agrandir l'image

Le Risque de développement

Contribution au maintien du droit à réparation

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  • Support : Livre
  • Pages : 358 p.
  • Format : 15 x 23 cm
  • Parution : 2005
  • Collection : Institutions
  • ISBN : 2-915552-29-0
  • ISSN : 1628-5417
  • Auteurs : Pascal Oudot

20,85 €

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Le risque de développement est un phénomène indécelable. Il s'apparente à la notion de cas fortuit aujourd'hui abandonnée en droit civil. En l'état de la jurisprudence, il pourrait constituer un fait générateur de responsabilité. Telle n'est pas la solution retenue par la loi du 19 mai 1998 qui admet l'exonération pour risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Ce moyen de défense est difficile à mettre en œuvre : il nécessite de surmonter la charge de la preuve d'un fait négatif. Mais, sa classification parmi les causes de non -imputabilité morale confère à la responsabilité une dimension subjective. S'inscrivant dans un contexte dominé par la mise en œuvre du principe de précaution dont elle constitue le corollaire, l'exonération pour risque de développement libère le producteur de sa responsabilité lorsque le risque échappe à sa maîtrise. Il en ressort que la faute est le véritable fondement de la responsabilité.